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conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 Dernière Mise à Jour : 12/2020

1- Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent à l’ensemble des produits commercialisés par la Société SISCA inscrite au RCS de Tarbes N° 362 747 018.

En achetant des produits ou en passant commande, le client déclare accepter, sans réserve, ces conditions générales de vente en accord avec le droit applicable.

 

2- Prix

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et de transport.

Les prix sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement définitif de la commande et figurant sur le bon de commande. Les prix peuvent être différents de ceux indiqués dans les documents présentant les produits, du fait d’événements extérieurs, et en particulier de modifications des prix dues aux fournisseurs et des éco-participations.

 

3- Conditions de Paiement

Pour les clients professionnels en compte

Pour tout nouveau client, les paiements s’entendent nets contre facture proforma, jusqu’à l’ouverture d’un compte dans nos livres et sous réserve d’acceptation par notre service Crédit Clients après analyse du dossier. Pour les clients ayant déjà un compte ouvert, nos factures sont payables, par LCR directe en banque, obligatoirement domiciliées en France à 30 jours fin de mois (hors banque en ligne), sans qu’aucun escompte ne puisse être exigé, quelle que soit la date de réception des marchandises chez le destinataire.

Le vendeur se réserve le droit d’exiger, à son choix, en cas de détérioration du crédit clients, le paiement comptant à la commande ou avant livraison de toutes les commandes en cours d’exécution et à venir.

Les escomptes éventuellement déduits des factures seront automatiquement annulés et viendront s’ajouter au montant des sommes dues. Notre société se réserve également le droit de suspendre toute nouvelle livraison jusqu’à apurement complet du compte en cas de retard de paiement.

La gestion administrative impliquera la facturation mensuelle de frais fixes forfaitaires pour les comptes professionnels.

Pour les clients particuliers

Le paiement des marchandises se fait par le versement d’arrhes d’un minimum de 50 % lors de la commande, le solde au comptant avant livraison. Pour toute commande inférieure à 200 Euros, il sera demandé 100% de la valeur de la commande en arrhes.

Les arrhes seront déduites à hauteur du % versé sur chaque facturation de marchandise.

La gestion administrative impliquera la facturation pour les clients particuliers de frais fixes à chaque commande.

 4- Retard de paiement – non paiement

Tout retard dans le paiement de nos factures entraîne l’application d’une pénalité calculée sur le montant TTC de notre créance au taux d’intérêt légal appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points.

En outre, et depuis le 1er janvier 2013, la loi nous fait obligation de vous rappeler qu’en application des dispositions combinées des articles L 441-6 alinéa 12 et D 441-5 du Code de commerce (décret 2012-1115 du 02/10/2010) depuis le 1er janvier 2013 le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement des sommes dues par le débiteur professionnel est fixé à 40€ par facture.

En outre, lorsque nos frais de recouvrement s’avèrent supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire automatique, nous sommes en droit de vous réclamer une indemnisation complémentaire sur justificatifs des frais que nous avons réellement exposés.

En cas de retard de règlement, le compte professionnel pourra de plein droit être bloqué sans information préalable au débiteur.

5- Commandes pour les clients professionnels en compte :

Toute commande, pour être valable, doit faire l’objet de l’approbation de notre entreprise soit par l’envoi d’une confirmation écrite de notre part soit par la réalisation de ladite commande, y compris les marchés passés par nos représentants.

Pour toute commande spécifique dont le matériel n’est pas tenu en stock, il sera demandé le versement d’acomptes d’un montant égal à 50 % du total de la commande.

Toutes les pré-commandes internet sont soumises à la validation de notre service commercial pour être considérées comme acceptées. Nous ne pourrons être tenus responsables d’un retard sur une commande n’ayant pas fait l’objet d’une confirmation par nos services.

6- Reprise du matériel - avoirs

Pour les clients Professionnels et les clients Particuliers, dans le cas de ces commandes spécifiques, aucun article ne sera repris, ni échangé.

Dans le cas de commandes de matériel courant tenu en stock, les articles seront repris dans un délai maximum de 60 jours suivant la date de facturation à condition qu’ils soient dans un état neuf et dans leurs emballages d’origine non détérioré.

La société SISCA établit un avoir lequel peut être inférieur au montant de la marchandise facturée si celle-ci n’est pas restituée à l’état neuf dans son emballage d’origine.

La société SISCA ne procède, par contre, à aucun remboursement. Pour les Particuliers, le délai de validité d’un avoir est établi à 1 an.

7- Conditions de livraisons - transport

Les délais de livraison sont fournis à titre purement indicatif. En cas de leur non-respect, l’acheteur ne dispose ni d’un droit de résolution ou de résiliation du contrat, ni du droit de réclamer des dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. Des cas fortuits, la force majeure, le fait d’un tiers ou encore des obstacles administratifs ayant entraîné des retards de livraison ou son impossibilité, nous dégagent également de toute responsabilité. Les risques du transport sont supportés par l’acheteur qui, en cas de détérioration du colis et/ou de livraison non conforme à la commande, procédera à des réserves auprès du transporteur. Le client avisera la société dans les huit jours suivant la date de la livraison par courrier recommandé AR, aucune réclamation ne pourra être considérée comme valide, si celle-ci n’a pas été formulée suivant les modalités précédemment notées. Lorsque les marchandises ne sont pas livrées par nos soins, il incombe au destinataire d’exercer tout recours contre les transporteurs, conformément aux articles 105 et 106 du Code de Commerce. Sauf stipulations contraires, les frais de transport sont à la charge de notre client. 

8- Clause de réserve de propriété (Loi n°80.335 du 12 mai 1980)

La société SISCA conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société SISCA se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées. 

9- Conditions de Garantie

Il est rappelé que le matériel livré a été conditionné par le Constructeur ou le Vendeur initial dans son emballage d’origine et qu’il est ainsi systématiquement accompagné de la documentation technique associée au matériel objet de la livraison, à laquelle il convient impérativement de se référer avant toute installation ou mise en œuvre.

Dans l’hypothèse où les renseignements qui figurent sur la documentation associée au matériel livré seraient jugés incomplets ou insatisfaisants par le Client, celui-ci doit sans aucun délai en alerter son vendeur, la société SISCA, afin de permettre à cette dernière de solliciter le Constructeur ou Vendeur initial afin de remédier à cet état de fait.

A défaut, il ne saurait être reproché à la société SISCA par son Client un quelconque manquement à son devoir d’information et de conseil, par exemple et sans prétendre à l’exhaustivité : aux sujétions particulières du type du matériel livré, aux contraintes techniques de son installation, aux paramétrages d’utilisation, etc.

D’une façon générale, le Client doit alerter immédiatement son vendeur, la société SISCA, de toute difficulté rencontrée lors de la mise en œuvre du matériel qu’elle lui a livré ; de manière à lui permettre de rechercher auprès du Constructeur ou Vendeur initial toute information et conseil adaptés lui permettant de les diffuser en temps utile au Client.

A défaut pour le Client d’avoir informé sans délai la société SISCA de toute difficulté dans la mise en œuvre du matériel qu’elle lui a livré ; de tout dysfonctionnement qui se révélerait lors de la mise en service ou encore de tout inconvénient qui serait porté à la connaissance du Client à l’usage par l’utilisateur final, la société SISCA sera en droit de repousser tout recours en garantie, notamment relatif aux conséquences dommageables pouvant en résulter pour cet utilisateur final. 

10- Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel collectées font l’objet d’un traitement dont le responsable est SISCA, ROUTE DE TOULOUSE - 144 AVENUE FRANCOIS MITTERRAND - 65600 SÉMÉAC- France. Ces données sont collectées dans le cadre de la réalisation du présent contrat et pour communiquer au Client des informations et des offres promotionnelles vendues par la société SISCA. Elles sont destinées au groupe SISCA et seront conservées pendant toute la durée de l’utilisation du service. Conformément à la réglementation applicable en matière de données à caractère personnel, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation du traitement, d’effacement et de portabilité de ses données, qu’il peut exercer par mail à l’adresse suivante communication@sisca.fr, en précisant ses nom, prénom, adresse et en joignant une copie recto/verso de sa pièce d’identité. En cas de difficulté en lien avec la gestion de ses données personnelles, le Client peut adresser une réclamation auprès du délégué à la protection des données personnelles dpo@sisca.fr ou auprès de la CNIL ou de toute autre autorité compétente.

11- Médiation

Depuis le 1er janvier 2016, et en application d’une ordonnance du 20 août 2015, les consommateurs ont la possibilité de recourir gratuitement à la médiation pour tout litige avec un professionnel. Les frais de médiation seront à la charge du professionnel. Vous pouvez adresser votre demande de médiation aux coordonnées suivantes : https://www.medicys.fr/

12- Clause attributive de compétence

Les litiges entre la société et tous professionnels sont de la compétence du Tribunal de Commerce de Tarbes, nonobstant pluralité des défendeurs et/ou appel en garantie, même pour les procédures d’urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.

Toutes nos ventes sont considérées comme traitées à notre siège social qui constitue le lieu de paiement. 

13- Clause concernant les prestations de service

Les études, chiffrages et les quantités sont donnés à titre gratuit et purement indicatif. Ils n’engagent pas la responsabilité de la société. Ils ne constituent pas un élément d’exécution et il appartient à l’utilisateur de les contrôler et de vérifier qu’ils tiennent compte des règles générales applicables pour ce genre de réalisations et des conditions particulières d’emploi.

Pour les clients particuliers, il est fortement recommandé de confirmer avec un professionnel les devis réalisés avant validation de la commande auprès de la société SISCA. Le particulier en validant sa commande confirme avoir reçu de la part de la société SISCA toutes les informations et ne pourra se retourner contre notre société pour un défaut de conseil. Le déplacement sur Site d’un personnel de la société SISCA préalablement à la vente a pour unique objet de favoriser l’orientation du Client vers le matériel adéquat, compte tenu des caractéristiques techniques portées à sa connaissance par le Client. La société SISCA ne se substitue jamais lors des études de dimensionnement qu’elle peut réaliser à la demande de son Client à un Bureau d’Etude, dont l’expertise reste en toute hypothèse souhaitable et vivement conseillée.

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